Clause grand-père AMF : qui est dispensé de passer l'examen et jusqu'à quand ?

Qu'est-ce que la clause grand-père AMF ?

Lorsque l'AMF a instauré en 2010 l'obligation de certification professionnelle pour les acteurs des marchés financiers, elle a dû régler le sort des milliers de collaborateurs déjà en poste. Imposer un examen à des professionnels expérimentés aurait été à la fois politiquement difficile et opérationnellement coûteux. D'où l'instauration de la clause grand-père AMF : une dispense de droit accordée aux personnes en exercice à la date d'entrée en vigueur du dispositif.

La base légale est l'article 313-7-1 II du Règlement général de l'AMF. Ce texte précise que les personnes déjà en poste au 30 juin 2010 dans une fonction réglementée au sein d'un prestataire de services d'investissement (PSI) ou d'une société de gestion de portefeuille sont réputées satisfaire à l'obligation de certification. Elles n'ont donc pas à passer l'examen AMF ni à se soumettre à une évaluation interne équivalente, à condition de remplir les critères d'ancienneté définis par le régulateur.

Cette dispense a été pensée comme un mécanisme de transition, non comme un droit permanent et universel. L'AMF a toujours été claire : la clause grand-père couvre une situation acquise dans un contexte précis. Dès que ce contexte change, les règles ordinaires de certification AMF obligatoire pour les métiers de la finance reprennent leur plein effet.

Les conditions exactes pour bénéficier de la dispense

Toutes les personnes en poste en 2010 ne sont pas automatiquement couvertes. Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que la clause grand-père AMF s'applique valablement.

• Être en poste au 1er juillet 2010 dans une fonction réglementée au sens de l'article 313-7-1 I du RG AMF (vendeur, gérant sous mandat, gérant en gestion collective, responsable de la compensation d'instruments financiers).
• Justifier d'au moins 3 ans d'expérience dans cette fonction au sein d'un PSI agréé ou d'une société de gestion. L'ancienneté s'apprécie dans la même catégorie de fonction, pas dans la finance en général.
• Exercer cette même fonction de manière continue au sein du même PSI ou du même groupe depuis la date d'entrée en vigueur du dispositif.

C'est l'employeur qui porte la responsabilité de vérifier et de documenter ces conditions. En cas de contrôle AMF, le PSI doit être en mesure de produire les preuves : contrat de travail, fiches de poste, bulletins de salaire antérieurs à juillet 2010. L'absence de documentation expose l'établissement à un risque réglementaire direct, indépendamment de la réalité de l'ancienneté du collaborateur.

À noter : la clause grand-père ne concerne que les fonctions listées dans le règlement. Un analyste financier, un responsable conformité ou un juriste de marché ne relèvent pas du dispositif de certification AMF, qu'ils soient en poste depuis 2005 ou depuis hier.

Les 3 cas où la dispense tombe et où il faut repasser l'examen

C'est ici que beaucoup de professionnels et de responsables RH se font surprendre. La dispense AMF clause grand-père n'est pas un droit acquis définitivement et attaché à la personne. Elle est conditionnée à la continuité de la situation qui la justifie.

Premier cas : le changement d'employeur. Si vous quittez le PSI dans lequel vous étiez en poste en 2010 pour rejoindre un autre établissement — même pour exercer exactement la même fonction — la dispense ne vous suit pas. L'AMF a refusé de reconnaître la portabilité de la clause grand-père entre employeurs distincts, même lorsque l'AFG (Association Française de la Gestion financière) l'avait proposé. Le nouvel employeur doit vous intégrer dans son dispositif de certification comme tout nouveau salarié. En pratique, vous aurez quelques mois pour obtenir votre habilitation, via l'examen externe ou une évaluation interne reconnue.

Deuxième cas : le changement de fonction significatif. Une mobilité interne qui vous fait basculer vers une nouvelle fonction réglementée différente de celle que vous exerciez en 2010 déclenche l'obligation de certification pour cette nouvelle fonction. En revanche, changer d'entité au sein du même groupe PSI pour exercer la même fonction ne remet pas en cause la dispense, selon les questions-réponses publiées par l'AMF. La frontière entre "même fonction" et "nouvelle fonction" est parfois ténue, et l'interprétation doit être documentée avec soin.

Troisième cas : le rachat de l'employeur avec changement de statut PSI. Si l'entité qui vous emploie est rachetée et perd son agrément de PSI — par exemple parce qu'elle est intégrée dans une structure qui réorganise ses agréments — le fondement de votre dispense disparaît avec lui. L'AMF examine la continuité du statut juridique et réglementaire de l'employeur, pas seulement la continuité du contrat de travail. Ce cas de figure, rare mais réel, concerne notamment les opérations de fusion-absorption impliquant des établissements de statuts différents.

Comment l'employeur gère-t-il les habilitations grand-père ?

Du côté des PSI et des sociétés de gestion, la gestion des habilitations AMF par ancienneté est une préoccupation RH et conformité permanente. Chaque départ, chaque recrutement et chaque mobilité interne doit faire l'objet d'une vérification du statut de certification du collaborateur concerné.

En pratique, les équipes conformité maintiennent un registre des habilitations qui distingue les collaborateurs "certifiés examen", les collaborateurs "évaluation interne" et les collaborateurs couverts par la clause grand-père. Ce registre est mis à jour à chaque mouvement RH. Les auditeurs AMF lors des contrôles sur place demandent systématiquement à consulter ce registre et les pièces justificatives associées.

Pour les collaborateurs couverts par la dispense, l'employeur a intérêt à s'assurer que la documentation est complète et régulièrement vérifiée. Un collaborateur qui bénéficie de la clause grand-père depuis 15 ans sans avoir jamais passé l'examen se retrouvera dans une situation délicate si sa dispense tombe au moment d'une mobilité non anticipée. C'est pourquoi de nombreux établissements encouragent — voire exigent — que même les collaborateurs dispensés passent la certification AMF officielle dans les premières années.

Il faut également noter le cas particulier des conseillers en investissements financiers (CIF). Depuis le 1er janvier 2020, les CIF sont intégrés dans le champ du dispositif de vérification des connaissances AMF. Aucune clause grand-père ne s'applique à cette catégorie : tout CIF doit désormais justifier d'une certification AMF valide, quelle que soit son ancienneté dans la profession. Cette extension du périmètre en 2020 a contraint de nombreux professionnels expérimentés à passer l'examen pour la première fois.

Clause grand-père ou certification : que recommande-t-on en 2026 ?

La question se pose encore pour les quelques centaines de professionnels qui bénéficient toujours de la dispense grand-père sans avoir jamais formalisé leur certification. La réponse de l'AMF est sans ambiguïté : même si vous n'êtes pas obligé de passer l'examen, il est fortement recommandé de le faire. Cette position est exprimée dans les documents de doctrine du régulateur et reprise par les associations professionnelles.

Les raisons sont pragmatiques. D'abord, la protection juridique personnelle : en cas de mise en cause individuelle dans un litige commercial ou réglementaire, disposer d'une certification formelle démontre un niveau de compétence indépendant de l'employeur. Ensuite, la portabilité de la carrière : le marché du travail financier est mobile, et rester tributaire d'une dispense non portable réduit concrètement vos options. Enfin, la mise à jour des connaissances : la réglementation a profondément évolué depuis 2010 — MiFID II, Finance durable, révisions du programme AMF — et passer l'examen oblige à intégrer ces évolutions.

En 2026, le taux de réussite à l'examen AMF tourne autour de 66 %. Ce chiffre montre que l'examen n'est pas trivial, même pour des professionnels expérimentés. Mais il montre aussi qu'avec une préparation structurée, une très large majorité des candidats l'obtient. Pour savoir comment s'y prendre, consultez notre guide sur les organismes habilités à faire passer l'examen AMF et les modalités d'inscription.

Pour un collaborateur couvert par la clause grand-père qui envisage une mobilité dans les prochaines années, commencer à préparer la certification maintenant — sans pression de délai — est la stratégie la plus raisonnable. Attendre que la dispense tombe pour s'y mettre en urgence est le scénario le moins favorable, tant sur le plan du stress que sur celui de la réussite.