En bref : le gel des avoirs est une mesure administrative qui interdit à toute personne détenant des fonds appartenant à une personne inscrite sur une liste de sanctions de les faire circuler, et interdit aussi de mettre de nouveaux fonds à sa disposition. C'est immédiat, automatique et sans soupçon à démontrer : il suffit d'une correspondance avec la liste.
Définition : geler, ce n'est pas confisquer
Le gel immobilise les avoirs : l'argent reste la propriété de la personne visée, mais devient indisponible. Aucun virement, aucun retrait, aucune vente de titres, aucune opération. À la différence d'une confiscation, qui transfère la propriété et suppose une décision judiciaire, le gel est une mesure administrative, préventive et réversible : la levée de l'inscription rend les avoirs disponibles.
Deux interdictions se cumulent :
- Gel des avoirs : ne pas laisser sortir ce qui est détenu (fonds, titres, contrats d'assurance-vie, coffres…).
- Interdiction de mise à disposition : ne pas apporter de nouveaux fonds ou ressources économiques à la personne visée, directement ou indirectement.
La distinction clé à retenir : la déclaration de soupçon repose sur une analyse et une appréciation du professionnel. Le gel ne laisse aucune place à l'appréciation : le nom figure sur une liste, on gèle. Pas de soupçon à caractériser, pas de délai de réflexion.
Comment ça marche : qui décide du gel ?
Trois sources d'inscription se superposent, ce qui explique la multiplicité des listes :
| Niveau | Qui décide | Portée |
|---|---|---|
| International | Conseil de sécurité de l'ONU | Résolutions transposées ensuite au niveau européen. |
| Européen | Union européenne (règlements) | Directement applicables dans tous les États membres. |
| National | Arrêté du ministre de l'Économie (mesures nationales de gel) | France, en complément des listes ONU et UE. |
En France, la mise en œuvre est pilotée par la Direction générale du Trésor (DGT), qui tient le registre national des personnes et entités faisant l'objet d'une mesure de gel et instruit les demandes de déblocage.
Les obligations concrètes du professionnel
- Filtrer en permanence sa base de clients et chaque opération contre les listes de sanctions — à l'entrée en relation comme en continu, car les listes évoluent constamment.
- Geler sans délai en cas de correspondance : blocage immédiat, avant toute vérification approfondie.
- Informer la DGT de la mesure appliquée et des avoirs concernés.
- Ne pas exécuter l'opération demandée, y compris si le client insiste ou conteste.
- Conserver la trace du contrôle et des décisions prises.
Le filtrage ne porte pas que sur les clients : il couvre aussi les bénéficiaires effectifs, les mandataires, les contreparties et les bénéficiaires de virements.
Faux positifs : un homonyme n'est pas la personne visée. Le professionnel doit lever le doute avec des éléments discriminants (date de naissance, nationalité, adresse) avant de conclure. Mais en cas de doute sérieux, la règle est de bloquer d'abord et de vérifier ensuite — l'inverse serait une infraction.
Un client titulaire d'un compte-titres passe un ordre de vente puis demande le virement du produit à l'étranger. Le filtrage quotidien signale que ce client vient d'être inscrit la veille sur une liste européenne de sanctions.
L'établissement doit geler immédiatement l'ensemble des avoirs : le virement est refusé, les titres deviennent indisponibles, aucune opération n'est exécutée. Il informe la DGT. Le client peut être informé du gel lui-même — la mesure est publique et il doit pouvoir la contester — contrairement à une déclaration de soupçon, qui reste strictement confidentielle. Seule la DGT peut autoriser un déblocage partiel, par exemple pour des dépenses de première nécessité.
Peut-on débloquer des fonds gelés ?
Oui, mais uniquement sur autorisation de la DGT, et pour des motifs limités : dépenses de première nécessité de la personne visée et de sa famille, honoraires d'avocat, frais bancaires courants, ou exécution d'un contrat antérieur à l'inscription. L'établissement ne peut jamais décider seul d'un déblocage.
Les sanctions en cas de manquement
Ne pas appliquer une mesure de gel est une infraction pénale, et non un simple manquement professionnel. Le professionnel s'expose à des poursuites, et l'établissement à une sanction de son autorité de contrôle (ACPR ou AMF) pour défaillance de son dispositif de filtrage. À l'inverse, le gel appliqué de bonne foi n'engage pas la responsabilité de celui qui l'exécute, même si l'inscription est ultérieurement levée.
- Le gel immobilise, il ne confisque pas : mesure administrative, préventive, réversible.
- Il est automatique dès qu'il y a correspondance avec une liste — aucun soupçon à démontrer.
- Deux interdictions cumulées : geler les avoirs détenus et ne rien mettre à disposition.
- Trois niveaux de listes : ONU, UE, national (arrêté du ministre de l'Économie).
- En France, la mise en œuvre relève de la Direction générale du Trésor ; tout déblocage passe par elle.
- Le gel peut être connu du client ; la déclaration de soupçon, jamais.
Questions fréquentes
Quelle différence entre gel et confiscation des avoirs ?
Le gel rend les avoirs indisponibles mais la personne en reste propriétaire ; c'est une mesure administrative et réversible. La confiscation transfère la propriété des biens à l'État et suppose une décision judiciaire définitive.
Faut-il un soupçon pour geler des avoirs ?
Non, et c'est la différence majeure avec la déclaration de soupçon. Il suffit d'une correspondance entre le client et une liste de sanctions. Le professionnel n'a aucune appréciation à porter : il gèle sans délai et informe la DGT.
Peut-on dire au client que ses avoirs sont gelés ?
Oui. Le gel est une mesure publique, fondée sur une inscription que la personne peut contester ; elle doit donc pouvoir en être informée. C'est l'inverse de la déclaration de soupçon, dont la révélation est pénalement interdite.
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