TRACFIN : rôle, missions et différence entre déclarant et correspondant

TRACFIN : définition et rattachement

TRACFIN est l'acronyme de « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ». Créé en 1990 dans le sillage des travaux du GAFI, c'est aujourd'hui un service à compétence nationale rattaché aux ministères économiques et financiers. Retenez ce rattachement : à l'examen, la proposition « TRACFIN dépend de l'AMF » ou « TRACFIN est un service de police judiciaire » est systématiquement une réponse fausse.

La place de TRACFIN dans le dispositif LCB-FT

TRACFIN est la cellule de renseignement financier (CRF) française, l'équivalent français des FIU étrangères. Son positionnement est celui d'un filtre entre les professionnels assujettis et l'autorité judiciaire : il reçoit les signalements, les analyse, les enrichit avec ses propres sources, puis transmet lorsque le soupçon est étayé. Il s'inscrit ainsi dans la chaîne de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, aux côtés des superviseurs — AMF et ACPR — qui, eux, contrôlent et sanctionnent les dispositifs internes des établissements.

Le volume traité donne l'échelle du dispositif : TRACFIN a enregistré plus de 215 000 informations en 2024, dont environ 211 000 déclarations de soupçon émanant des professions assujetties, en hausse de plus de 13 % sur un an. Le secteur financier représente à lui seul plus de 93 % des signalements.

Les missions et les pouvoirs de TRACFIN

Le rôle de TRACFIN ne se limite pas à un rôle de boîte aux lettres. Le service dispose de prérogatives propres qu'il faut connaître pour l'examen AMF.

• Recueil et analyse : réception des déclarations de soupçon et des communications systématiques d'informations, puis analyse et enrichissement des dossiers.
• Droit de communication : TRACFIN peut demander à un professionnel assujetti la communication de pièces et de documents, sans que le secret professionnel lui soit opposable.
• Droit d'opposition : le service peut faire obstacle à l'exécution d'une opération non encore réalisée pendant dix jours ouvrables, délai prorogeable sur décision du président du tribunal judiciaire de Paris.
• Transmission : saisine du procureur de la République lorsque les faits sont susceptibles de relever d'une infraction pénale, et transmissions ciblées à l'administration fiscale, aux douanes, aux organismes sociaux ou aux autorités de contrôle comme l'AMF.
• Coopération internationale : échanges avec les cellules de renseignement financier étrangères homologues.

Ces pouvoirs sont ceux d'un service de renseignement administratif, non d'une juridiction. La frontière entre TRACFIN et les superviseurs est développée dans notre comparatif AMF et ACPR : quelle différence entre les deux autorités.

Qui doit déclarer à TRACFIN ? Les professions assujetties

Une cinquantaine de professions sont assujetties au dispositif LCB-FT et donc tenues de déclarer. Côté financier, on trouve les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et prestataires de services d'investissement, les sociétés de gestion, les entreprises d'assurance, les changeurs manuels, les établissements de paiement et de monnaie électronique, ainsi que les prestataires sur actifs numériques. Côté non financier : notaires, avocats sous conditions, experts-comptables, commissaires aux comptes, agents immobiliers, casinos, marchands de biens de grande valeur.

L'obligation déclarative suppose en amont une connaissance client rigoureuse : sans identification correcte du client et du bénéficiaire effectif, aucun soupçon documenté n'est possible. Voir sur ce point notre article sur la connaissance client (KYC) et le test d'adéquation.

Déclarant et correspondant TRACFIN : la différence qui tombe à l'examen

C'est le point que les candidats confondent le plus. Les deux fonctions sont distinctes, prévues par les articles R. 561-23 (déclarant) et R. 561-24 (correspondant) du code monétaire et financier, et leur identité doit être communiquée à TRACFIN ainsi qu'à l'autorité de contrôle.

Le déclarant : celui qui signe et transmet

Le déclarant TRACFIN est le dirigeant ou le préposé habilité à procéder aux déclarations de soupçon au nom de l'organisme. C'est lui qui apprécie en dernier ressort le caractère déclaratif d'une opération, signe la déclaration et l'adresse à TRACFIN. Il engage l'établissement sur l'acte déclaratif. Dans un PSI, cette fonction est le plus souvent portée par le responsable de la conformité ou un membre de la direction.

Le correspondant : l'interlocuteur permanent

Le correspondant TRACFIN est l'interlocuteur du service au quotidien. Il reçoit les accusés de réception des déclarations, les demandes de renseignement, les avis et recommandations de caractère général, et il en assure la diffusion auprès des collaborateurs concernés. Sa fonction doit être assurée avec une continuité suffisante pour permettre de répondre dans les délais impartis, y compris en période de congés.

Peut-on cumuler les deux fonctions ?

Oui. Une même personne peut être à la fois déclarant et correspondant, ce qui est courant dans les structures de petite taille. Deux limites toutefois : la désignation doit être formalisée et communiquée, et ces fonctions ne peuvent pas être externalisées — elles restent portées par une personne physique interne à l'organisme. En résumé : le déclarant déclare, le correspondant dialogue. C'est la formule à retenir le jour de l'examen.

Ce que TRACFIN ne fait pas : les pièges de l'examen

Une bonne partie des questions ratées porte non sur ce que fait TRACFIN, mais sur ce qu'il ne fait pas. TRACFIN n'enquête pas pénalement et ne sanctionne personne : il n'a ni pouvoir de perquisition, ni pouvoir de mise en examen, ni pouvoir de sanction disciplinaire. Les manquements d'un établissement à ses obligations LCB-FT sont sanctionnés par son superviseur — AMF ou ACPR — et non par TRACFIN.

Deuxième piège : l'interdiction absolue d'informer le client qu'une déclaration de soupçon le concerne, ou de lui révéler les suites données. Cette interdiction, le « tipping off », est pénalement sanctionnée et ne souffre aucune exception commerciale ou relationnelle. Elle s'accompagne symétriquement d'une protection du déclarant de bonne foi, exonéré de responsabilité civile, pénale et professionnelle.

Troisième piège : la chronologie. La déclaration doit en principe intervenir avant l'exécution de l'opération lorsque le soupçon naît en amont, précisément pour permettre à TRACFIN d'exercer son droit d'opposition. La procédure déclarative elle-même — forme, contenu, délais, canal de transmission — est détaillée dans notre article dédié à la déclaration de soupçon TRACFIN.

Enfin, retenez que la vigilance LCB-FT s'articule avec les obligations déontologiques générales du professionnel : primauté de l'intérêt du client, prévention des conflits d'intérêts, secret professionnel. Ces thèmes sont traités ensemble en catégorie A, comme le rappelle notre article sur la déontologie et les conflits d'intérêts à l'examen AMF.