En bref : le règlement Abus de marché (dit MAR, applicable depuis le 3 juillet 2016) est un texte européen d'application directe qui interdit l'opération d'initié, la divulgation illicite d'information privilégiée et la manipulation de marché. Il impose en outre des obligations concrètes : publication de l'information privilégiée, listes d'initiés, déclaration des opérations des dirigeants et signalement des ordres suspects.
Définition : un règlement, donc directement applicable
MAR est un règlement européen, et non une directive : il s'applique tel quel dans tous les États membres, sans transposition. C'est ce qui a permis d'harmoniser les définitions d'abus de marché dans toute l'Union. Il est complété par une directive dite MAD II, qui, elle, oblige les États à prévoir des sanctions pénales pour les cas les plus graves.
Distinction à retenir : le règlement MAR définit les interdictions et les obligations, directement applicables ; la directive MAD II impose aux États de sanctionner pénalement. En France, l'AMF sanctionne les manquements, le juge pénal les délits.
Le champ d'application
Le périmètre est volontairement large, pour éviter qu'on échappe au texte en changeant de lieu de négociation :
- les instruments admis à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, ou qui font l'objet d'une demande d'admission ;
- les instruments non négociés sur ces plateformes mais dont la valeur dépend d'un instrument qui l'est — typiquement les dérivés de gré à gré ;
- les quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
- les comportements affectant ces instruments, même commis en dehors d'une plateforme.
Conséquence pratique : manipuler un dérivé de gré à gré pour déplacer le sous-jacent coté tombe bien sous MAR.
Comment ça marche : les obligations concrètes
Pour l'émetteur
- Publier l'information privilégiée dès que possible, avec possibilité de différé sous conditions (intérêt légitime, absence de tromperie, confidentialité préservée).
- Tenir une liste d'initiés nominative, horodatée, à la disposition de l'AMF.
- Faire déclarer les opérations des dirigeants et des personnes qui leur sont liées sur les titres de la société : déclaration à l'AMF et à l'émetteur dans les 3 jours ouvrés, au-delà d'un cumul de 5 000 € par année civile (2016).
- Respecter les fenêtres négatives : interdiction pour les dirigeants de négocier les titres de la société pendant les 30 jours qui précèdent la publication des résultats (2016).
- Encadrer les sondages de marché lorsqu'on teste des investisseurs avant une opération : prévenir l'interlocuteur qu'il devient initié, conserver la trace de l'échange.
Pour les prestataires et les plateformes
- Déclarer les ordres et transactions suspects à l'AMF : c'est une obligation propre aux abus de marché, à ne pas confondre avec la déclaration de soupçon adressée à Tracfin en matière de blanchiment.
- Mettre en place des dispositifs de prévention : murailles de Chine, listes de surveillance et d'interdiction, encadrement des opérations personnelles des collaborateurs.
- Respecter les règles de présentation des recommandations d'investissement : identité de l'auteur, méthode, mention des intérêts et conflits d'intérêts.
Le directeur financier d'une société cotée achète pour 8 000 € d'actions de son entreprise trois semaines avant la publication du rapport semestriel.
Deux règles MAR sont en jeu, indépendamment de toute information privilégiée. L'opération dépasse le seuil de 5 000 € et devait donc être déclarée sous 3 jours ouvrés. Surtout, elle intervient dans la fenêtre négative de 30 jours précédant la publication des résultats : elle est interdite par principe, même si le dirigeant n'a exploité aucune information secrète.
Les sanctions et l'articulation avec le pénal
Les manquements à MAR relèvent en France de la commission des sanctions de l'AMF : sanction pécuniaire jusqu'à 100 millions d'euros ou dix fois les profits réalisés, publication de la décision, interdictions d'exercer (2016). Les faits les plus graves peuvent être poursuivis au pénal : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende, portable au décuple du profit (2016).
Parce qu'on ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits, une procédure d'aiguillage entre l'AMF et le parquet national financier tranche, en amont, la voie retenue (depuis 2016). Enfin, l'ESMA assure la convergence des pratiques entre régulateurs nationaux par ses orientations et ses questions-réponses.
- MAR = règlement européen Abus de marché, applicable depuis le 3 juillet 2016, d'application directe ; MAD II = directive imposant les sanctions pénales.
- Trois interdictions : opération d'initié, divulgation illicite, manipulation de marché (+ tentative).
- Champ large : marchés réglementés, MTF et OTF, instruments dépendants (dérivés de gré à gré), quotas d'émission.
- Émetteur : publication dès que possible, différé encadré, liste d'initiés, déclaration des opérations des dirigeants (3 jours ouvrés, seuil 5 000 €/an), fenêtre négative de 30 jours, sondages de marché encadrés.
- Prestataire : déclaration des ordres et transactions suspects à l'AMF (≠ déclaration de soupçon à Tracfin), dispositifs de prévention, encadrement des recommandations d'investissement.
- Sanctions : AMF jusqu'à 100 M€ ou 10× les profits ; pénal jusqu'à 5 ans et 100 M€ ; aiguillage AMF / parquet national financier.
Questions fréquentes
Quelle différence entre MAR et MAD II ?
MAR est un règlement : il définit les abus de marché et les obligations, et s'applique directement dans tous les États membres sans transposition. MAD II est une directive : elle oblige chaque État à prévoir dans son droit national des sanctions pénales pour les abus les plus graves. L'un harmonise les règles, l'autre le volet répressif pénal.
La déclaration d'ordre suspect, est-ce la même chose que la déclaration de soupçon ?
Non, ce sont deux dispositifs distincts qu'il ne faut pas confondre à l'examen. La déclaration d'ordre ou de transaction suspect concerne les abus de marché et est adressée à l'AMF. La déclaration de soupçon concerne le blanchiment et le financement du terrorisme et est adressée à Tracfin.
MAR s'applique-t-il aux produits négociés de gré à gré ?
Oui, dès lors que leur valeur dépend d'un instrument admis à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF. C'est précisément pour cela que le champ a été élargi : manipuler un dérivé de gré à gré pour agir sur le cours du sous-jacent coté relève bien de MAR.
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